Comment faire pour résilier sa mutuelle ? Les motifs de résilitation de votre complémentaire santé.

 

 

 Vous n'êtes pas satisfait de votre complémentaire santé actuelle, vous payez beaucoup trop chère ou votre situation a changé.

Il existe plusieurs possibilités pour résilier sa mutuelle, voici les différents motifs qui peuvent être invoqués  

1 - Résiliation à échéance : A la date anniversaire de votre contrat

Vous devez envoyer votre lettre recommandée avec accusé de reception 2 mois avant la date anniversaire de votre contrat. La date d'échéance est en général le 1er Janvier de chaque année, à vérifier sur votre contrat, dans ce cas, prenez soin d'envoyer votre lettre recommandée avant le 31 octobre au plus tard.

2 - En cas de changement de situation

Suivant l'Article L113-16 du Code des Assurances, la résiliation est possible dans l'un des cas suivants :

- changement de domicile
- changement de situation matrimoniale
- changement de régime matrimonial
- changement de profession
- retraite professionnelle
- cessation définitive d'activité professionnelle

Attention, la résiliation doit intervenir dans les 3 mois qui suivent la date de l'évènement, la résiliation prendra effet 1 mois après la réception de la lettre recommandée.

3 - En cas d'adhésion obligatoire à un contrat s'assurance collectif.

Si votre nouvel employeur vous propose une complémentaire santé à adhésion obligatoire, vous pouvez résilier votre contrat indivuel d'assurance santé par lettre recommandée avec accusé de reception. N'oubliez pas de joindre un justificatif d'adhésion obligatoire. La résiliation prendra effet à la date d'adhésion du contrat collectif.

4 - En cas d'augmentation de prime abusive.

Ce motif de résiliation doit être prévu dans votre contrat, un pourcentage d'augmentation minimal de la prime mensuel peut être fixé.

 Pour résilier votre contrat, veillez toutefois à respecter un préavis de 1 mois et d’envoyer votre courrier dans les 15 jours qui suivent la connaissance de cette augmentation.

5 - Loi chatel

L’objectif de la loi Châtel est de faciliter la résiliation des contrats à tacite reconduction tout domaine confondu.

Avec la loi Châtel, l'assureur doit dorénavant informer les assurés de leur faculté de résiliation à chaque avis d'échéance annuel. Si cet avis d'échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, l'assuré dispose d'un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de son contrat. 
Si ces dispositions ne sont pas respectées, il peut résilier son contrat gratuitement à tout moment.

6  - Après un sinistre

Cette résiliation entre en jeu lorsque votre assureur a résilié l’un de vos contrats d’assurance après un sinistre. Vous pouvez alors résilier la totalité de vos contrats chez votre assureur.

N'hesitez pas à prendre contact avec nous, pour plus d'informations.